Foire aux questions

Quelle est la législation applicable au logement public en Wallonie ?
 
Comment introduit-on une demande de logement ?
 

Au moyen d’un formulaire de candidature unique à retirer auprès d’une société de logement social, du CPAS de sa commune, d’une maison d’accueil ou encore à télécharger sur le site Internet de la SWL (ou sur notre site Internet via la rubrique « Services – Documents utiles »).

Comment et par qui est traité mon dossier candidat-locataire ?
 

Le formulaire de candidature unique est à déposer dans une société de votre choix qui deviendra société de référence. Toutefois, une extension est possible via d’autres communes qui ne sont pas gérées par votre société de référence.

Des documents obligatoires sont à joindre au formulaire :

Déclaration de non-propriété (fourni par la société)
Avertissement extrait de rôle
Revenus actuels
Composition de ménage
Certificat de résidence


De plus, selon le cas, vous devrez compléter votre dossier par d’autres documents qui vous permettront de bénéficier de points de priorité.

Tout changement est à signaler, par écrit, auprès de la société qui gère votre dossier. De son côté, la société vous avertira de toute modification et ce par courrier.

Nous vous signalons que chaque année, entre le 1er et 15 février, votre dossier doit être renouvelé au moyen du formulaire de confirmation envoyé par votre société de référence s’il a été déposé depuis plus de 6 mois.

 
Quels types de logement existe-t-il en dehors du logement social ?
 

Des logements de type moyen et dit à loyer d’équilibre pour lesquels l’accès dépend des revenus imposables du ménage. Le Foyer Jambois possède également quelques logements de transit ; ceux-ci sont attribués aux candidats en revenus précaires ou privés de logement pour des motifs de force majeure.

 
Comment procède-t-on à l’attribution des logements ?
 

Au cours d’une même année civile, le Comité d’Attribution attribue, au minimum, 30 % des logements vacants, par mutation.

Les 70 % restants sont réservés aux candidats locataires (14 % aux candidats ayant uniquement des points d’ancienneté au 30 juin 2012, 35 % aux candidats à revenus précaires, 10,5 % aux candidats à revenus modestes et 10,5 % aux candidats à revenus moyens).

Il existe une possibilité d’attribuer un % de logements pour des raisons d’urgence sociale ou de cohésion sociale.


 
Que se passe-t-il en cas de refus d’attribution de logement ?
 

La candidature d’un ménage ayant refusé, à deux reprises, un logement est radiée pour 6 mois.

Le candidat locataire peut demander au Conseil d’Administration de ne pas radier sa candidature lors du second refus si l’ordre de préférence ou le souhait qu’il a émis n’a pas été respecté.

Un troisième refus entraine, sans possibilité de dérogation, la radiation de la candidature pour 6 mois.


 
Quelles sont les formalités obligatoires avant l’entrée dans le logement ?
 

Le paiement de la garantie locative et du 1er mois de loyer ainsi que la signature du contrat de bail et de l’état des lieux d’entrée.


 
Comment le montant de mon loyer est-il calculé ?
 

Pour les logements sociaux:

Le loyer comprend 2 éléments : la part du logement, qui est fixe quel que soit le locataire en place dans le logement, et la part des revenus qui varie d’un ménage à l’autre.

De ce loyer, on retire les abattements auxquels aurait droit le locataire (enfants à charge et personnes handicapées) pour obtenir le loyer net.

Enfin, on ajoute à ce loyer net les provisions pour charges et le loyer garage éventuel.

Pour les logements de transit:

On parle pour ce type de logement, durant les six premiers mois d'occupation, d’une indemnité d’occupation réduite qui ne peut être supérieure à 20% des revenus du ménage. Ce montant englobe les charges à l’exception de celles relatives aux consommations énergétiques (eau, gaz, électricité, chauffage) et aux raccordements (téléphone, télédistribution).
Au-delà des six premiers mois d'occupation, l'indemnité réduite est supprimée et l'occupant paiera l'indemnité de base fixée à 30% des revenus du ménage.

Pour les logements moyens:

Le loyer annuel est une fraction (5%) du prix de revient actualisé du logement auquel doivent être ajoutées les provisions pour charges.

Pour les logements à loyer d’équilibre:

Le loyer est déterminé par comparaison avec la valeur locative d’un logement similaire dans la commune. On y ajoute ensuite les provisions pour charges locatives.


 
Ai-je droit à une allocation de loyer ou de déménagement de la Région Wallonne ?
 

Les conditions d’octroi de ces allocations sont définies exclusivement par la Région Wallonne et il ne nous est pas possible de définir à l’avance si votre dossier respecte ces conditions.

Pour plus d’information, consultez la rubrique « Services – Liens utiles ».

 
Dois-je déclarer l’arrivée d’une ou plusieurs personnes dans mon ménage ?
 

Oui, car cela nous permet de calculer le loyer le plus justement possible.

Cette information peut nous être communiquée par courrier, appel téléphonique, mail ou lors des permanences. Sur base de celle-ci, il vous sera éventuellement demandé de fournir des documents complémentaires.


 
Comment faire une demande de location pour un box ou un garage ?
 

Il vous est simplement demandé d’envoyer un courrier à la société dans lequel vous précisez l’endroit souhaité (derrière mon bloc, dans la rue, …). Bien entendu, il est tenu compte d’éventuelles listes d’attente en fonction des situations souhaitées.


 
Mon habitation correspond-elle à la notion de logement proportionné ? Si non, quelles sont les options ?
 

Le logement proportionné est le logement qui compte un nombre de chambres correspondant à la composition de ménage. Si vous occupez un logement non proportionné, vous pouvez spontanément introduire une demande de mutation par un simple courrier. En cas de logement sous-occupé, la société peut vous proposer un logement proportionné. En cas de refus, vous payez :

25 € pour 1 chambre excédentaire ;
60 € pour 2 chambres excédentaires ;
100 € pour 3 chambres excédentaires ;
150 € à partir de 4 chambres excédentaires.
 
Qu’est-ce que la collecte des revenus ? Quelles sont mes obligations ?
 

C'est une étape importante dans la préparation des futurs loyers au 1er janvier.

Il vous est demandé de nous transmettre plusieurs documents (votre avertissement-extrait de rôle et vos revenus de l'année en cours).


 
Ma situation professionnelle vient de changer. Quels documents dois-je remettre à la société ?
 

 Tout document stipulant cette modification (ex: contrat de travail et fiche(s) de salaire, attestation du chômage, du CPAS, de la Mutuelle, …).

 

  Si dans votre ménage, plusieurs personnes perçoivent des revenus, il est indispensable de nous les transmettre (couvrant également la période du changement professionnel).



 
A quoi sert le décompte des charges locatives ?
 

Celui-ci synthétise le montant des provisions payées sur l’année, le montant des charges réelles pour l’année ainsi que le solde à payer ou à récupérer par le locataire. Il comprend l’entretien du chauffage, des ascenseurs, les entretiens généraux, les charges de gardiennage, des espaces verts, la protection incendie ainsi que les consommations d’eau et d’électricité. Le décompte de charges est régi par l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 25 Février 1999 et est soumis à l’approbation du Comité Consultatif des Locataires et Propriétaires. 


 
En quoi consistent les réductions de précompte immobilier ?
 

Le précompte immobilier est un impôt régional que le propriétaire doit payer chaque année sur les biens immobiliers.

La société étant propriétaire d’habitations dites sociales ou modestes,  elle peut bénéficier d’une réduction du précompte immobilier.

Cette réduction s’adresse spécifiquement aux locataires  réunissant les conditions suivantes au 1er janvier de l’exercice d’imposition :

1. Le chef de famille reconnu handicapé avant l’âge de 65 ans ;

2. Le grand invalide de guerre bénéficiant de la loi du 13 mai 1929 ou de l’article 13 des lois sur les pensions de réparation, coordonnées par l’arrêté du Régent du 5 octobre 1948;

3. Le chef de famille ayant des enfants ou des personnes handicapées à charge, soit :

Au moins 2 enfants en vie dont l’un perçoit des allocations familiales ;
Une personne handicapée à sa charge ;
Un conjoint ou un cohabitant légal handicapé ;
Autres personnes  à charge (père, mère, beau-père, tante, etc…) faisant partie de sa famille au sens de l’article 136 du CIR 92.



 
Je ne suis pas en mesure de payer mon loyer de ce mois. Que faire ? A qui m’adresser ?
 

Veuillez prendre contact le plus rapidement possible avec nos services pour tenter de trouver ensemble une solution à votre problème.

Il est important de réagir très rapidement lorsque vous rencontrez un problème de paiement, ceci afin d’éviter une accumulation des arriérés qu’il vous sera difficile de rembourser par la suite mais aussi pour vous éviter des frais de rappel ou judiciaires qui peuvent parfois être très élevés.


 
Je rencontre des problèmes de voisinage. Qui peut m’aider et comment ?
 

Si vous rencontrez des problèmes de voisinage récurrents, nous vous conseillons vivement de prendre contact avec notre Cellule « Aide et Prévention » dans un premier temps.

Cependant, nous vous rappelons que seul le Juge de Paix est habilité à régler les conflits de voisinage.


 
Je remarque un problème technique durant le week-end. Quelqu’un est-il en mesure de m’aider ?
 
Pour tout problème technique, veuillez vous adresser au service technique.


 
Comment me mettre en rapport avec le Comité Consultatif des Locataires et Propriétaires ?
 

Vous pouvez prendre contact avec les membres du CCLP au n° 081/32 53 13.

 

Mme Rose-Marie JOIRIS

Présidente

Mr André LAURENT

Vice-Président

Mme Stéphanie DALLEMAGNE

Secrétaire

Mme Anne-Marie DERMINE

Trésorière

Mme Marie-Thérèse BOTHY

Membre

Mr Abdellah MECHACH

Membre

Mr Jean-Pierre TIHANGE

Membre

Le bureau est situé à l’Avenue du Parc d’Amée 13 à 5100 JAMBES.

Pour de plus amples informations au sujet du CCLP, vous pouvez consulter la rubrique « Présentation de la société – Organes – CCLP » ou l’Arrêté du Gouvernement Wallon qui y est relatif dans la rubrique « Services – Législation ».

 

 
Je souhaite donner le renon pour mon logement. Quelles sont les formalités à accomplir ?
 

Envoyer votre renon par courrier recommandé à la société.

Le préavis prendra cours le 1er jour du mois qui suit la réception du renon. N’oubliez pas de signer le courrier et d’indiquer vos coordonnées complètes.

Pour vous aider dans la rédaction de ce courrier, vous trouverez un modèle de renon dans la rubrique « Services – Documents utiles ».